Ce qui change au 1er janvier 2014

Ce qui change au 1er janvier 2014

les principaux changements au 1er janvier 2014 : salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, retraites complémentaires, frais bancaires, TVA, quotient familial, contribution pour l’aide juridique, saisies sur rémunérations, tarifs du courrier, courses des taxis, carte nationale d’identité, permis de chasser, code de déontologie de la police et de la gendarmerie, journée de carence dans la fonction publique, travailleurs Bulgares et Roumains...

Salaire minimum de croissance

Le salaire minimum de croissance (Smic) doit être revalorisé de 1,1 % à compter du 1er janvier 2014.

Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,53 euros au 1er janvier 2014 (contre 9,43 euros au 1er janvier 2013), soit 1 445,38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 430,22 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2013.

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire...).

Revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2014.

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple passe à 499,31 euros à compter du 1er janvier 2014 (contre 492,90 euros depuis le 1er septembre 2013), le montant du RSA variant selon la composition et les ressources du foyer du demandeur.

À noter : pour les personnes sans revenu d’activité, le RSA prend la forme d’un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire (RSA socle). Par contre, si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent mais que les ressources du foyer sont inférieures à un niveau minimum garanti, le RSA prend la forme d’un complément de revenu (RSA chapeau ou RSA d’activité).

Allocations temporaire d’attente, de solidarité spécifique, équivalent retraite et transitoire de solidarité

À compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2014, l’allocation temporaire d’attente (Ata), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) et l’allocation transitoire de solidarité (ATS) sont revalorisées.

Le montant journalier de l’Ata est désormais de 11,35 euros, celui de l’ASS est de 16,11 euros (avec une majoration fixée à 7,01 euros) tandis que celui de l’AER et de l’ATS s’élève à 34,78 euros.

Retraites complémentaires

À partir de janvier 2014, les retraites complémentaires de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) seront versés chaque mois (et non plus chaque trimestre).

Le dernier virement trimestriel sur le compte bancaire est donc celui d’octobre 2013. À compter de janvier 2014, les retraites complémentaires seront versées chaque mois, le premier jour ouvré du mois. Ces nouvelles modalités doivent se mettre en place automatiquement, les retraités n’ayant aucune démarche particulière à accomplir. Ce changement n’a aucun impact sur le montant global des retraites complémentaires.

Frais bancaires

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014.

L’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les commissions d’intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais.

Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois,

Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.

TVA

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés,

le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;

le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;

le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

Il était également prévu que le taux réduit soit abaissé de 5,5 % à 5 %, cette modification vient d’être annulée par un vote en première lecture de l’Assemblée nationale (article 6 bis du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013).

Si ce vote devait être confirmé par celui du Sénat, le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie), resterait fixé à 5,5 %.

Par ailleurs, le taux de TVA applicable aux droits d’entrée dans les cinémas passerait de 7 % à 5,5 % (et 2,1 % en Corse), comme pour le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque)

Quotient familial

l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur les prix et la revalorisation de la décote dont le montant est porté à 508 euros,

l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale,

la réforme du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (recentrage en particulier sur les bouquets de travaux d’isolation thermique),

le durcissement du malus automobile (seuil de déclenchement fixé à 130 grammes d’émission de CO2 par kilomètres, les tarifs de la taxe montant à 8 000 euros à partir d’une émission de 200 grammes de CO2 par kilomètre),

la suppression du droit de timbre de 35 euros concernant la contribution pour l’aide juridique,

l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique qui avait été institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012.

Contribution pour l’aide juridique

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014.

En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’était également le cas devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif.

Saisies sur rémunérations

À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations.

Ces saisies permettent à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel du samedi 21 décembre 2013 :

1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros,
1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros,
1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros,
1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros,
1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros,
2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros,
la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Tarifs du courrier

À partir du 1er janvier 2014, les tarifs du courrier augmenteront de 3 % en moyenne.

Dans ce cadre, le prix du timbre prioritaire passera de 63 à 66 centimes d’euro tandis que celui de la lettre verte passera de 58 à 61 centimes d’euro. D’après La Poste, cette hausse représenterait environ 1 euro par an et par ménage, un ménage envoyant en général une cinquantaine de lettres par an.

Par contre, les tarifs des lettres en ligne resteront inchangés.

Courses des taxis

Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 3,9 % à compter du 1er janvier 2014. Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur. Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 6,86 euros.

Cette majoration est répartie entre les 3 composantes de la course : prise en charge (somme forfaitaire qui apparaît au compteur au début de la course), tarif kilométrique (variable selon qu’il s’agisse du jour ou de la nuit, etc...) et tarif d’attente ou de marche lente (qui se substitue au tarif kilométrique en cas d’embouteillage ou d’arrêt du véhicule). Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :

prise en charge : 3,79 euros,
indemnité kilométrique : 1,04 euro,
heure d’attente ou de marche lente : 34,91 euros.

Carte nationale d’identité

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans.

Cet allongement de 5 ans concernera à la fois :

les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,
les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

À noter : pour ceux qui souhaiteront voyager avec une CNI dont la date initiale de validité sera dépassée, il sera possible de télécharger prochainement sur le site du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur un document leur permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.

Permis de chasser

Un décret du 5 juin 2013 modifie, à compter du 1er janvier 2014, les règles concernant l’examen du permis de chasser.

Les deux épreuves se dérouleront en une séance d’examen unique, regroupant questions théoriques et exercices pratiques. Les questions théoriques doivent permettre de vérifier notamment les connaissances sur les espèces sauvages et leurs milieux, les armes et les munitions, la réglementation et la protection de la nature. Les exercices pratiques se passent en extérieur sur un site spécialement aménagé afin de vérifier l’aptitude à manipuler des armes de chasse (avec des munitions fictives et réelles) et de juger des réflexes.

Un autre arrêté publié au Journal officiel du jeudi 31 octobre 2013 détaille les caractéristiques techniques des installations de formation et d’examen pour la délivrance du permis de chasser. Le terrain concerné doit comprendre une aire de stationnement pour les véhicules des personnes fréquentant les installations, un local pour s’abriter en cas d’intempérie et un équipement sanitaire. Une zone minimale de sécurité de 200 mètres dans le sens du tir à plat est à respecter en face des zones de tir à cartouches à grenaille et à balle plastique sauf s’il existe un moyen de protection efficace.

Travailleurs bulgares et roumains

Les Croates sont soumis à des mesures restrictives s'ils veulent travailler en France (obligation de détenir une carte de séjour + en cas d'emploi salarié une autorisation de travail).

Ces mesures, qui concernent uniquement les travailleurs, sont transitoires. Elles s'achèveront au minimum le 30 juin 2015. Si la situation du chômage en France le justifie, la période transitoire pourra être prolongée de 3 ans (jusqu'au 30 juin 2018), puis encore éventuellement de 2 ans maximum (jusqu'au 30 juin 2020).

À noter : les restrictions applicables depuis 2007 aux travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, ils bénéficient de la même liberté de circulation que les autres travailleurs européens.

Code de déontologie de la police et de la gendarmerie

À compter du 1er janvier 2014, le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur.

Devoirs du policier et du gendarme

Ce code définit d’abord les devoirs du policier et du gendarme : secret professionnel, devoir de discrétion, probité, discernement, impartialité, dignité et non cumul d’activité.

Relation avec la population et respect des libertés

Le policier ou le gendarme est au service de la population. C’est pourquoi, il est respectueux de la dignité des personnes et préfère l’usage du vouvoiement.

Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, il ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. La palpation de sécurité qui ne revêt pas un caractère systématique a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui, cette palpation étant pratiquée à l’abri du regard du public chaque fois que les circonstances le permettent.

Toute personne appréhendée est préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. Nul ne peut être intégralement dévêtu sauf lorsque cela s’avère indispensable pour les nécessités de l’enquête. Par ailleurs, l’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir.

Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.

Les règles déontologiques énoncées dans ce code procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit et des lois et règlements de la République.

Jour de carence dans la fonction publique

l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur les prix et la revalorisation de la décote dont le montant est porté à 508 euros,

l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale,

la réforme du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (recentrage en particulier sur les bouquets de travaux d’isolation thermique),

le durcissement du malus automobile (seuil de déclenchement fixé à 130 grammes d’émission de CO2 par kilomètres, les tarifs de la taxe montant à 8 000 euros à partir d’une émission de 200 grammes de CO2 par kilomètre),

la suppression du droit de timbre de 35 euros concernant la contribution pour l’aide juridique,

l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique qui avait été institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012.

À noter : dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles (plafonnement de l’ISF, plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, définition de l’abus de droit...).

Taxe sur les salaires : augmentation de l’abattement au 1er janvier 2014 pour certaines associations

Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés verront l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014.

La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L’assiette de cette taxe correspond à l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Source : service-public.fr


Augmentation prix cigarettes au 13 janvier 2014

A partir du 13 janvier, le paquet de cigarettes augmente de 20 centimes, portant le plus onéreux à 7 euros. Le tabac à rouler augmentera de 50 centimes.

2014 : à partir du 1er janvier, le sevrage tabagique des fumeurs âgés de 20 à 25 ans est mieux remboursé. Le forfait annuel de remboursement des substituts nicotiniques (patchs, chewing-gums, pastilles) passe ainsi de 50 à 150 euros. La loi prévoit aussi la mise en place d'un programme d'accompagnement.

EDF et GDF (gaz et électricité)

En 2014, les factures d'électricité augmenteront d'environ 2%, en raison d'une hausse de la Contribution du service public de l'électricité (CSPE), une taxe énergétique. La hausse de la TVA pour le gaz et l'électricité (qui passe de 19,6% à 20%) devrait aussi se répercuter sur les factures. En revanche, les abonnements continuent de bénéficier d'une TVA à 5,5%.

augmentent les APL et ALS de la CAF en 2014

en 2014 pas d’augmentation de l’APL et de l’ALS au 1er janvier ni 1er juillet mais au 1er octobre 2014 il y aura bien une revalorisation des aides au logement.